condition générale de vente.

 

 

 

CONDITIONS DE VENTE MAISON BOIS EN KIT ETS GODFRIN

(Dans le cas d’une vente sans le montage)

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par les ETS GODFRIN pour les produits dits « kits maison bois » et produits techniques annexes proposés sur le site dénommé www.maisonbois-enkit.com

Article 1 – Les produits

Ets Godfrin commercialise et fait livrer des kits maison bois standard ou sur mesure. Sont proposés, en bois d'épicéa non traité, les doubles murs, cloisons, charpente et volige de toit, plancher, ouvrants intérieurs et extérieurs (verre inclus), ainsi qu'en option des produits techniques pour le collage, le traitement et l'esthétique du bois.

Ne sont en aucun cas fournis la dalle sur laquelle devra être monté le kit, l'isolant à disposer entre les doubles murs extérieurs, le matériau de couverture du toit, les composants électrique ou sanitaires, etc...

Le montage des kits peut-être assuré par les Ets Godfrin, il est à la charge de l'acheteur ou d'un représentant de celui ci. Ets Godfrin n'est qu'un fournisseur d'éléments permettant à l'acheteur, en y ajoutant d'autres éléments, de construire une habitation complète et habitable.

Article 2 - Commande

Lors de la commande seront remplis et signés les éléments suivants, constituant dans leur ensemble le contrat de vente du kit :

- Contrat de commercialisation précisant les principaux points touchant à la vente,

- Annexe décrivant les spécifications techniques de la commande (épaisseur des murs, nombre et caractéristiques des ouvrants,...)

- Plan final

Les trois éléments seront à signer par le vendeur, ETS GODFRIN , et par l'acheteur.

- facture (les produits annexes ne figurent que sur la facture)

- Les présentes conditions générales de vente

L'élément de validation définitive de la commande est l'arrivée à notre agence bancaire du montant de premier virement versement, soit impérativement 50% de la valeur de la commande. Avant confirmation de l'arrivée de la somme aucun délai précis ne pourra vous être communiqué, du fait que le planning de production est susceptible d'évoluer tous les jours jusqu'au lancement d'une commande ferme.

Dans le cas ou le client souhaite accélérer le délai de prise en compte de sa commande, il a la possibilité de nous communiquer une attestation signée par le responsable de son agence bancaire, indiquant ses coordonnées et qui atteste sur l'honneur que le règlement vers ETS GODFRIN a bien été effectué et que la somme est en transit après avoir quitté l'agence ou a été effectuée le paiement.

Article 3 – Eléments fournis et assistance

Chaque kit sera livré :

- Pour les éléments constructifs sur palette, filmées

- Les ouvrants sont emballés individuellement avec un film plastique

- Le verre des ouvrants ainsi que les clenches espagnolettes etc.

Chaque kit sera accompagné d'un plan de montage permettant au client d’assembler le kit.

ETS GODFRIN fournira également un document précisant l'ordre de montage, et une notice de montage exclusive.

Enfin, une assistance conseil incluse dans le prix de vente sera dispensée sur le chantier par notre expert technique le jour du démarrage de la construction dans le cas où l’acheteur monte seul sa construction (Ce jour devant nous être communiqué au moins une semaine à l'avance pour faciliter l'accord sur le planning entre l'acheteur et notre représentant).

Des assistances conseils ultérieurs seront possibles, mais à titre optionnel, et seront donc facturables en plus du prix du kit pour un montant défini en fonction des coûts supplémentaires générés.(pour les construction vendu non monté)

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits « kit bois » sont indiqués TTC et payables en Euros.

Ces prix comprennent les frais d'expédition pour livraison en France métropolitaine continentale,et pays frontalier à la France.

En cas de commande hors de la zone précitée, votre commande fera l’objet d’une étude de prix spécifique.

Les prix annoncés sur notre site sont valables pour un trimestre donné, et peuvent être réévalués tous les trois mois ; Le prix applicable est celui en vigueur lors de la date de commande.

Chaque fois qu'un acheteur potentiel recontacte les Ets Godfrin, cette société s’engage à l'avertir de toutes modifications intervenues ou programmées au niveau des tarifs.

La durée de validité de nos devis est de trois mois à compter de la date d'émission du devis.

Article 5 - Paiement

Un règlement partiel de 50 % de la valeur de la commande totale est du lors de la signature du contrat de vente et émission de la commande.

Le paiement se fait soit par chèque, soit par virement, et sa prise en compte, donnant lieu à la validation de la commande se fera dès l'arrivée de l'intégralité des 50 % sur le compte bancaire de ETS GODFRIN

NB : 10 % de la valeur de la commande sont considérés comme des arrhes et donc non remboursables en cas d’annulation. Les demandes d'annulation de commandes ne sont possibles que sous maximum sept jours calendaires à partir de la date de commande, ceci dans des cas exceptionnels (cas de force majeure...) conformément aux prescriptions légales.

Le solde de la commande devra être impérativement réglé par chèque de banque ou virement à la réception du kit, faute d'entraîner automatiquement et sans délai le rechargement des éléments livrés par les ETS GODFRIN et le paiement des pénalités qu'implique le blocage temporaire d'un camion, ceci à hauteur de 300 € par jour de blocage attribuable au retard de paiement du solde.

Les produits demeurent la propriété des ETS GODFRIN jusqu'au règlement de la totalité de la valeur de l'ensemble de la marchandise par le client.

Article 6 - Envoi / Livraison

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison (chantier de construction) que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

Le délai moyen de livraison des kits est de 8 à 12 semaines (3 mois) à compter de la confirmation de réception par notre agence bancaire du versement initial de 50%.

ETS GODFRIN s'engage à prévenir ses clients de l'arrivée du kit au minimum 72 heures à l'avance.

Les palettes seront livrées par camion semi-remorque de capacité totale de 38 T et d'environ 18 m de long, et le déchargement des palettes de composants du kit sera fait par le client, au moyen d'un chariot élévateur, il est donc nécessaire de garantir un accès approprié ainsi qu'une zone de déchargement suffisamment ferme.

Une présence du bénéficiaire au déchargement est nécessaire, à la fois pour réaliser le déchargement, et pour choisir le lieu ou sera déposée la marchandise.

Il est très vivement recommande de prévoir que les palettes et huisseries soient couverts si les éléments qui les composent ne sont pas traités et montés dès réception.

Article 7 - Réclamations

Un représentant des ETS GODFRIN sera présent lors du déchargement des kits. Il appartient donc au client de profiter de cette présence, laquelle pourra être prolongée sur simple demande, pour établir un constat contradictoire concernant d'éventuelles dégradations survenues durant le transport, ou d'éventuels éléments manquants.

Des réclamations ultérieures portant sur des éléments qui auraient pu être observés lors de la présence du représentant des ETS GODFRIN ne seront pas prises en compte.

Toutes réclamations quant à la quantité et la qualité des produits devra être faite sous 72 heures maximums après réception des produits par un courrier écrit en recommandé avec accusé réception adressé au siège des Ets Godfrin 6 rue du repos 55000 bar le duc La réclamation devra être précise, et étayée par des éléments concrets (photos,...) et vérifiables / expertisables sur le lieu du chantier.

Article 8 – Garantie

Le bois est un matériau naturel qui doit être conserve et traité de manière adaptée. Pour prévenir tous risque de déformation et dégradation du bois, les éléments de bois doivent impérativement être maintenus au sec, puis traités dès leur déchargement.

En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée si les instructions de montage et d’entretien contenues dans la notice de montage n’ont pas été respectées. Il appartient notamment au client de traiter le chalet contre les insectes, les champignons ainsi que de limiter son exposition aux intempéries et à l’humidité.

De plus les kits devront être posés sur une dalle rigoureusement plane et absolument sèche et non traitée aux produits hydrofuges.

Un faux niveau de dalle de un centimètre sera au maximum tolérable pour permettre de construire dans des conditions acceptables.

Les kits ne sont pas prévus pour reposer sur des pilotis ou autre système apparenté.

Sous réserve que ces conditions ont bien été respectées, ce pour quoi les Ets Godfrin se réserve le droit de réaliser sur place une expertise ainsi que, au préalable, des observations lors de l'instruction au démarrage du montage, les éléments de bois et huisseries du kit sont garantis deux ans à compter de leur réception par le client.

NB : Dans le cas où le faux niveau de la dalle constaté par le représentant des Ets Godfrin lors de son déplacement sur le site de l'assistance au montage serait supérieur à un (1) cm, le client devra remplir un procès verbal contradictoire de constatation, dans lequel il choisira entre les 3 solutions suivantes :

• Passer outre au problème, l'assistance au montage se fera malgré tout, le client étant conscient des conséquences graves que peut constituer la construction d'une maison de ce type sur une surface non plane.

• Assister à une assistance purement théorique, avec présentation des principes de montage d'un kit sans démarrage effectif du chantier (en attente que soit apportée une solution au problème de la dalle)

• Soit, report de l'assistance au montage, ce qui implique un nouveau déplacement (non prévu dans le prix initial) d'assistance technique du responsable des Ets Godfrin, lequel sera donc facturé en plus de la valeur de la maison, et sera à acquitter impérativement au moment de l'arrivée du représentant des ETS GODFRIN le jour de la nouvelle assistance au montage.

Dans le cas ou le client choisirait l'une des deux premières solutions,les Ets Godfrin n'ayant pu s'assurer au départ du chantier du respect des bonnes pratiques de montage d'un kit sera dans l'obligation de décliner toute responsabilité si des difficultés, de quelque ordre qu'elles soient, surviennent par la suite. Le client renonce ainsi par son non respect d'un pré requis indispensable à toute garantie et droits de recours concernant la construction réalisée à partir du kit et d'autres matériaux.

Article 9 - Rang des conditions générales de vente :

Ces conditions générales de vente sont systématiquement applicables et opposables lors des ventes des Ets Godfrin, sauf sur les éventuels points du contrat de vente prévoyant contractuellement et explicitement des dérogations aux dispositions des présentes conditions générales des ventes.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents (textes, commentaires, illustrations, images, développement), reproduits sur le site Internet www.maisonbois-enkit.com , ainsi que tous les documents spécifiques réalisés à la demande des clients sont réservés.

Toute reproduction, de quelque façon que ce soit, de notre site Internet, des développements (base de donnée, page php) pour nos clients part les Ets godfrin est strictement interdit.

De même est caractérisé comme abusif, dommageable aux Ets GODFRIN , (et donc sanctionnables en proportion des dommages subis) l'utilisation par un client potentiel de documents réalisés à titre gracieux dans le but de l'aider dans ses démarches administratives, puis l'attribution par ce même client potentiel à une autre société que les ETS GODFRIN du contrat de vente du kit maison bois à utiliser dans le cadre de l'autorisation de construire obtenues grâce à l'aide apportée à titre commercial par les Ets Godfrin .

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Ets Godfrin ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du Pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels et sont considérés comme des suggestions de présentation. En conséquence, la responsabilité des Ets Godfrin ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits.

Par ailleurs, les produits livrés sont des éléments destinés à une construction, mais la responsabilité des Ets Godfrin s'arrête à la livraison de matériaux qui doivent être conformes aux spécifications du contrat de vente. Il vous appartient de respecter l'ensemble des règles de construction et d'urbanisme du pays et du lieu ou vous souhaitez construire, les Ets Godfrin ne pouvant être aucunement tenue pour responsable du non-respect par l'acheteur de procédures d'autorisation et réglementation en vigueur dans le domaine de la construction.

Enfin, Les plans, vues, etc. communiqués par les Ets Godfrin sont réalisés à la demande, et sous le contrôle et la stricte surveillance du client potentiel qui validera ces travaux, et en conséquence les Ets Godfrin ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles inexactitudes apparues, ni du refus de permis de construire ou tout issue non conforme aux espérances du client potentiel des Ets Godfin.

Article 12 – Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est précisé que toute information communiquée aux Ets Godfrin par des clients potentiels est destinée exclusivement à usage interne

Ets godfrin s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour traiter au mieux votre demande du point de vue commercial. De plus, conformément à ce que prévoit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par messagerie àmaison_bois_en_kit@yahoo.fr ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms et adresses.

Conditions générales établies à BAR LE DUC, le 01/05/2014

A signer ci après par l'acheteur, en indiquant de manière manuscrite « lu et approuvé », ainsi que son nom, prénom, et la date de signature des présentes conditions générales de vente :